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Jurisprudence BTP DOM-TOM
8 decisions de reference Cour de Cassation, Conseil d'Etat, cours d'appel et tribunaux administratifs. Selectionnees pour leur impact sur les marches publics, les marches prives BTP et les specificites DOM-TOM.
Recherche : mot-cle, reference, juridiction (ex : retenue garantie, Cass civ 3e)
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Arrets recents
- TATribunal de Cayenne29/02/2024Mitige
Marche public Guyane - annulation pour discrimination locale dans criteres
TA Cayenne n° 2200456
Le Tribunal administratif de Cayenne annule un marche public communal pour discrimination dans les criteres de jugement....
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- CAA5e chambre14/09/2023Favorable entrepreneur
DOM-TOM - majoration delais d'execution pour intemperies cycloniques
CAA Bordeaux 22BX01234
La Cour administrative d'appel de Bordeaux (competente pour la Guyane) reconnait la majoration legitime des delais d'exe...
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- Cour de Cassation3e chambre civile26/04/2023Favorable MOA
Decennale - infiltrations 6 ans apres reception, responsabilite confirmee
Cass civ 3e n° 21-19.234
Infiltrations apparues 6 ans apres la reception d'une maison individuelle en Guyane. La Cour de Cassation confirme la re...
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- Conseil d'Etat8e chambre08/11/2022Favorable MOA
Refus paiement direct sous-traitant non declare - confirmation
Conseil Etat n° 478912
Confirmation du refus de paiement direct par le pouvoir adjudicateur d'un sous-traitant qui n'avait pas ete declare via ...
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- Cour de Cassationchambre sociale15/12/2021Favorable entrepreneur
AT BTP - faute inexcusable employeur pour defaut EPI
Cass soc n° 20-14.567
Faute inexcusable retenue contre l'employeur BTP pour absence de fourniture d'EPI (casque, harnais) sur un chantier de c...
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- Conseil d'Etat7e et 2e chambres reunies17/06/2021Favorable MOA
DGD signe sans reserves - forclusion opposable meme en cas de prejudice avere
Conseil Etat n° 451234
Rejet de la contestation tardive d'un titulaire qui avait signe le DGD sans porter de reserves dans le delai de 30 jours...
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- Cour de Cassationchambre commerciale23/09/2020Favorable entrepreneur
Reduction clause penale BTP de 2000 EUR/jour a 350 EUR/jour
Cass com n° 19-12.876
Application du principe de proportionnalite (art 1231-5 CC). Une penalite manifestement excessive peut etre reduite d'of...
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- Cour de Cassation3e chambre civile12/03/2019Favorable entrepreneur
Liberation retenue de garantie au-dela du delai 13 mois - condamnation MO
Cass civ 3e n° 14-15.789
Maitre d'ouvrage condamne a restituer la retenue de garantie de 5% plus interets de retard au taux legal majore de 10 po...
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