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Pose ta question, reponse adossee a Legifrance, Judilibre et la CCAG-Travaux. Specialise marches publics Guyane et DOM-TOM. Patrick a deja gagne 3 heures cette semaine sur ses dossiers de retenue de garantie.
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Claude Haiku - RAG BTP DOM-TOMExemples de questions
5 dernieres questions de Patrick
Voir la jurisprudence associee- PaiementPatrick Lagarde (macon Kourou) - 21 mai, 17:20
Mon client refuse de payer la retenue de garantie 12 mois apres la reception, que faire ?
Mise en demeure recommandee dans les 7 jours. La retenue est legalement liberee au plus tard 13 mois apres la reception (art 1948 CC), prescription civile 5 ans.
Code civil art 1948CCAG-Travaux 2014 art 44Cass civ 3e n° 14-15.789Confiance
94%
- Marches publicsMOA Mairie Sinnamary - 21 mai, 12:20
Le DGD a ete signe sans reserves mais je veux maintenant contester un decompte, est-ce possible ?
Quasi impossible en marche public si le DGD est definitif (delai 30 jours expires). Recours uniquement en cas d'erreur materielle ou de vice du consentement.
CCAG-Travaux art 13.4.2Conseil Etat n° 451234Code civil art 1130Confiance
91%
- Sous-traitancePatrick Lagarde (macon Kourou) - 21 mai, 06:20
Comment declarer un sous-traitant a posteriori sur un chantier MOA public Guyane ?
Declaration obligatoire au maitre d'ouvrage dans les 48 heures via formulaire DC4. Sans declaration, paiement direct refuse et sanctions penales possibles.
Loi 75-1334 art 3Code commande publique art L2191Code travail art L8221Confiance
96%
- PenalitesPatrick Lagarde (macon Kourou) - 20 mai, 22:20
Penalites de retard de 1500 EUR/jour, est-ce que c'est valide sur un marche prive 80k EUR ?
Quasi certainement excessive. Le juge peut reduire d'office au titre de la clause penale manifestement excessive (art 1231-5 CC). Plafond CCAG-Travaux : 5% du marche.
Code civil art 1231-5CCAG-Travaux art 19.1Cass com n° 19-12.876Confiance
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- ReceptionPatrick Lagarde (macon Kourou) - 20 mai, 06:20
Le maitre d'oeuvre a oublie de signer le PV OPR, le delai de garantie a commence quand ?
Le delai de parfait achevement court a partir de la date de prise de possession effective (art 41 CCAG-Travaux), meme sans PV OPR signe. Documentez par photos et temoins.
CCAG-Travaux art 41Cass civ 3e 05-11-2020Code civil art 1792-6Confiance
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