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Textes BTP pre-indexes
12 textes de reference indexes localement pour le BTP DOM-TOM. Code de la commande publique, CCAG-Travaux 2014, Code du travail, normes DTU, Afnor. Mis a jour quotidiennement par DataOps en Bloc 2.
Recherche par mot-cle, article, reference (ex : retenue garantie, art L2192, NF P11-211)
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- LegifranceCCAG-Travaux
CCAG-Travaux 2014 - art 13 paiement (avances, acomptes, DGD)
Arrete 8 sept 2009 mod 30 mai 2014
Le titulaire transmet un projet de decompte mensuel. Le maitre d'oeuvre dispose de 30 jours pour le verifier et le notifier. A defaut, le projet est considere comme accepte. Le DGD doit etre signe sans reserves dans un delai de 30 jours apres notification.
12 articles indexesMaj 30/05/2014 - LegifranceCCAG-Travaux
CCAG-Travaux 2014 - art 19 penalites de retard
Arrete 8 sept 2009 mod 30 mai 2014
Les penalites sont calculees a partir des delais contractuels d'execution. Plafond legal 5% du montant du marche. Reduction possible en mediation ou par le juge si penalite manifestement excessive (art 1231-5 CC).
6 articles indexesMaj 30/05/2014 - LegifranceCCAG-Travaux
CCAG-Travaux 2014 - art 41 reception et delais de garantie
Arrete 8 sept 2009 mod 30 mai 2014
Le maitre d'oeuvre procede aux OPR (Operations Prealables a la Reception) en presence du titulaire. La reception emporte transfert de garde, demarrage du delai de garantie de parfait achevement (1 an) et de la garantie biennale (2 ans) des elements d'equipement.
14 articles indexesMaj 30/05/2014 - LegifranceCCAG-Travaux
CCAG-Travaux 2014 - art 44 garanties financieres et retenue
Arrete 8 sept 2009 mod 30 mai 2014
La retenue de garantie de 5% est restituee dans un delai d'un an a compter de la reception, sauf reserves non levees. Remplacement par caution personnelle solidaire ou garantie a premiere demande possible des le debut du marche.
7 articles indexesMaj 30/05/2014 - LegifranceCommande publique
Code de la commande publique - art L2191 paiement direct sous-traitant
LEGIARTI000037703587
Le titulaire d'un marche public est tenu d'indiquer dans son acte d'engagement la part de prestations qu'il entend sous-traiter. Le sous-traitant accepte par le pouvoir adjudicateur est paye directement par celui-ci pour la part du marche dont il assure l'execution.
8 articles indexesMaj 15/01/2026 - LegifranceCommande publique
Code de la commande publique - art L2192 retenue de garantie marche public
LEGIARTI000037703602
Le marche peut prevoir une retenue de garantie ne pouvant exceder 5% du montant initial. Elle est liberee au plus tard un an apres la reception, deduction faite des reserves levees. Possibilite de remplacement par garantie a premiere demande ou caution personnelle.
4 articles indexesMaj 15/01/2026 - LegifranceCode construction
Code de la construction et de l'habitation - art L111-1 responsabilite decennale
LEGIARTI000006824032
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquereur de l'ouvrage, des dommages, meme resultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses elements constitutifs, le rendent impropre a sa destination.
18 articles indexesMaj 01/01/2026 - LegifranceCode travail
Code du travail - art L1242 CDD chantier ou operation
LEGIARTI000006901190
Le contrat de chantier ou d'operation est conclu pour la duree d'un chantier ou d'une operation determinee, sans terme precis fixe au depart. La fin du chantier emporte rupture du contrat sans indemnite si la convention collective le prevoit (CCT BTP IDCC 2614 OK).
9 articles indexesMaj 15/01/2026 - LegifranceCode travail
Code du travail - art L4121 obligation generale de securite employeur
LEGIARTI000006903147
L'employeur prend les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prevention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptes.
11 articles indexesMaj 15/01/2026 - AfnorDTU
DTU 13.1 - travaux de fondations superficielles
NF P11-211
Le present document a pour objet de definir les regles de l'art applicables aux travaux de fondations superficielles dans le batiment et le genie civil. Couvre semelles, longrines, radiers. Specificites sols tropicaux (lateritique Guyane) en annexe.
24 articles indexesMaj 15/03/2019 - AfnorDTU
DTU 31.1 - charpente et escaliers en bois
NF P21-203
Regles d'execution des charpentes et escaliers en bois. Specificites des bois locaux tropicaux (angelique, gonfolo, wapa). Calcul des assemblages, traitement classe d'emploi 3 ou 4 obligatoire en zone tropicale humide.
18 articles indexesMaj 20/11/2017 - AfnorNorme
Norme NF P03-001 - cahier des clauses administratives generales marches prives
NF P03-001:2017
CCAG de reference pour les marches prives de travaux entre maitre d'ouvrage et entrepreneur. Couvre execution, paiement, reception, garanties, resiliation, litiges. Souvent reference dans les marches prives en complement du CCAG-Travaux 2014.
32 articles indexesMaj 01/10/2017
Sources documentaires
Legifrance
Service public francais de diffusion du droit. Codes, lois, decrets, arretes. Source officielle, mis a jour quotidiennement.
Judilibre
Service public francais de diffusion de la jurisprudence. Decisions de la Cour de Cassation, Conseil d'Etat, cours d'appel. Open data.
OpenLegi
Open data juridique francais. Decisions des tribunaux de premiere instance et cours d'appel. Couverture etendue DOM-TOM.
Afnor
Association francaise de normalisation. Normes NF, DTU, normes europeennes. Reference obligatoire en BTP.