@laka/legal - modeles
Modeles juridiques BTP
5 modeles a personnaliser, valides par avocats BTP DOM-TOM. Mise en demeure, reserves reception, declaration sous-traitance, memoire technique, courrier OPR. Adaptes au droit francais marche public et marche prive.
- Mise en demeure3 minutes
Mise en demeure paiement facture impayee BTP
Lettre recommandee de relance suite a facture impayee plus de 60 jours. Inclut calcul des interets de retard au taux legal BTP + indemnite forfaitaire 40 EUR (art L441-10 Code commerce).
Objet : Mise en demeure - Facture n° [REF_FACTURE] du [DATE] - [MONTANT_TTC] EUR TTC
Madame, Monsieur, par lettre recommandee avec accuse de reception, nous vous mettons en demeure de proceder au reglement de la facture susvisee, demeuree impayee a ce jour malgre notre relance du [DATE_RELANCE].
Sans paiement integral dans un delai de 8 jours a compter de la reception, nous saisirons le tribunal de commerce competent et reclamerons interets de retard au taux legal majore + indemnite forfaitaire 40 EUR par facture (art L441-10 Code commerce).
Variables a remplir
REF_FACTUREDATEMONTANT_TTCDATE_RELANCENOM_CLIENT - Reserves5 minutes
Lettre reserves apres reception travaux
Modele de lettre de reserves a remettre au maitre d'oeuvre dans les 30 jours apres notification du DGD ou la reception. Bloque la forclusion CCAG-Travaux art 13.4.2 et 41.
Objet : Marche [REF_MARCHE] - Reserves sur le decompte general - PV OPR du [DATE_PV]
Conformement aux articles 13.4 et 41 du CCAG-Travaux, nous portons les reserves suivantes sur le decompte general et la reception : [LISTE_RESERVES]
Ces reserves visent a preserver nos droits et ne valent pas refus de la reception. Nous restons disposes a en discuter en mediation.
Variables a remplir
REF_MARCHEDATE_PVLISTE_RESERVESNOM_MOA - Sous-traitance7 minutes
Declaration de sous-traitance DC4 - marche public
Formulaire DC4 de declaration de sous-traitance pour marche public, conforme au modele officiel economie.gouv.fr. Inclut prestations sous-traitees, montant, garanties, paiement direct.
DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - acte special - Article 3 loi n° 75-1334 du 31/12/1975
Marche public n° [REF_MARCHE] - Pouvoir adjudicateur : [POUVOIR_ADJ] - Titulaire : [TITULAIRE]
Sous-traitant accepte : [NOM_ST] SIRET [SIRET_ST]. Prestations : [PRESTATIONS]. Montant HT : [MONTANT_HT_ST]. Paiement direct : OUI.
Variables a remplir
REF_MARCHEPOUVOIR_ADJTITULAIRENOM_STSIRET_STPRESTATIONSMONTANT_HT_ST - Memoire technique30 minutes (a personnaliser)
Memoire technique BTP - reponse appel d'offres
Trame de memoire technique pour candidature marche public. Structure conforme aux attentes des MOA Guyane (mairies, EPA, CTG) : organisation, references, methodologie, environnement, securite.
Memoire technique - Marche [REF_AO] - [TITULAIRE] - [DATE_REMISE]
1. Presentation de l'entreprise - 2. Comprehension du besoin - 3. Organisation et moyens - 4. Methodologie d'execution
5. Demarche environnementale (bois local, dechets, RT 2026 DOM) - 6. Securite et sante - 7. Planning - 8. References similaires DOM-TOM
Variables a remplir
REF_AOTITULAIREDATE_REMISEPOUVOIR_ADJ - Courrier5 minutes
Courrier convocation OPR - operations prealables a la reception
Courrier de demande de convocation aux OPR adresse au maitre d'oeuvre, avec rappel des delais legaux et photos d'avancement. Active la procedure de reception meme en cas d'inaction du MOE.
Objet : Marche [REF_MARCHE] - Demande de convocation aux Operations Prealables a la Reception
Les travaux objet du marche susvise sont acheves a 100% depuis le [DATE_FIN_TRAVAUX]. Conformement a l'article 41 du CCAG-Travaux, nous vous demandons de bien vouloir convoquer les OPR sous 8 jours.
A defaut de reponse sous ce delai, nous nous reservons le droit de saisir le juge des referes pour faire constater la reception tacite (Cass civ 3e 05-11-2020 n° 19-18.118).
Variables a remplir
REF_MARCHEDATE_FIN_TRAVAUXNOM_MOE
Categories
Mise en demeure
1 modele(s)
Recuperation creances impayees, retenue de garantie, paiement direct.
Reserves
1 modele(s)
Bloque la forclusion CCAG-Travaux apres reception ou DGD.
Sous-traitance
1 modele(s)
Declaration DC4 marche public, sous-traitance marche prive.
Memoire technique
1 modele(s)
Reponse appel d'offres marches publics, structure DOM-TOM.
Courrier
1 modele(s)
Convocation OPR, mise en demeure delai, demande explication.